Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure. IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions afin d'être adéquatement équipé pour gérer les risques auxquels il est exposé, de mettre en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés lui permettant d'identifier tous

Article D361-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe notamment le barème de prix mentionné à l'article D. 361-43-3, des mesures et des pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition

Article R314-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26 et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la dotation globale

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ; 10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ; 11° Il

Article 220 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

. – L'établissement qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés selon le premier alinéa du I ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au même alinéa.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification

Article D1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 37

Code de la santé publique

leur interprétation sanitaire, dans les plus brefs délais ; 3° Le document de synthèse prévu à l'article D. 1332-21 donnant une description générale de l'eau de baignade et de son profil ; 4° L'indication, le cas échéant, que l'eau de baignade est exposée

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes

Article R1333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

référence et de l'usage présent et futur du site pollué pour proposer au représentant de l'Etat dans le département la mise en œuvre des mesures durables de protection des populations et de réduction aussi bas que raisonnablement possible de leur exposition

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème

Article D422-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose

Article AOC "Domfront"

—

partie de communes indiquées ci-dessous : Département de la Manche Barenton, Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Notre-Dame-du-Touchet, Le Teilleul, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Symphorien-des-Monts, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Georges-de-Rouelley

LEGIARTI000030253834

—

de Bourg, Bourg, Bourgeais R 59 Graves de Vayres R 59 Sainte-Foy-Bordeaux R 57 Médoc R 60 Haut-Médoc R 60 Graves R 60 Saint-Emilion R 61 Lussac-Saint-Emilion R 61 Montagne-Saint-Emilion R 61 Puisseguin-Saint-Emilion R 61 Saint-Georges-Saint-Emilion

Article Annexe 3

—

Nom du navire Port d'immatriculation N° d'immatriculation Agathe Saint-Malo 445674 Albatros II Cherbourg 162484 Betty Georges Noirmoutier 460923 Biche Lorient 930453 Bonita Arcachon 372104 Caribe Nice 256690 Charles Ashley Boulogne 851816

Article 210.6

—

Le pont supérieur est le pont complet le plus élevé, exposé aux intempéries et à la mer, dont toutes les ouvertures situées dans les parties exposées aux intempéries sont pourvues de dispositifs permanents de fermeture étanches aux intempéries, et en

Article Annexe

—

chimie de Clermont-Ferrand 3 3 Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 3 3 Institut d'études politiques de Toulouse 3 3 Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 5 5 Ecole nationale supérieure Louis

Article Annexe I

—

MAHALA Dunkerque E96798 LAZY LADY Nice A26134 LE BATEGUIER Nice 345750 LE COLIBRI Cherbourg 449578 LE MARLYCHOIS Toulon 233624 LE TURBINEUR Marennes 312718 LILI Marseille 224926 LOU NISTOUN Toulon 283116 LOU PAPET Martigues 476228 LOUIS

LEGIARTI000027581567

—

Sénégal Le consul honoraire à Saint-Louis du Sénégal. Suède Le consul honoraire à Göteborg. Suisse Le consul honoraire à Bâle. Swaziland Le consul honoraire à Mbabane. Syrie Le consul honoraire à Lattaquié. Tanzanie Le consul honoraire à Arusha.

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