de l'article 53 du même décret ; 4° Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège.

Article R279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 276, 1° : Une copie

Article L5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale

Article 3

—

marchande ou son représentant ; 6° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ; 7° Le président du Comité national de la conchyliculture ou son représentant ; 8° Un représentant des activités du

Article 13

—

mécanicien 8 000 kW ; 4° Etre titulaire de l'un des diplômes, ensemble d'attestations ou brevets suivants : .1 Du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; .2 Du diplôme d'études supérieures de la marine

Article 1

—

1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 322-4-2 précité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins

Article 13

—

des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des communications électroniques, des affaires culturelles ou du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

Article 214-4.02

—

Le fonctionnement des appareils de relevage des engins sous-marins doit pouvoir être assuré même en cas de panne de la source d'énergie principale. 6.

Article 3

—

responsable du traitement : ― les agents et personnels mentionnés à l'article 1er ; ― les organisations de producteurs et leurs unions pour les informations relatives à leurs adhérents respectifs ; ― le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Article 10

—

Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures

Article L923-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code rural (nouveau)

Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable.

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à l'article L. 332-1 , des aires marines

Article 8

—

Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement de jurys qui ne relèvent pas de l'article 7 du présent arrêté s'échelonnent ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Correction de copie

Article 411-6.10

—

Suivi d'une citerne ou d'un CGEM par son utilisateur L'utilisateur d'une citerne mobile ou d'un CGEM doit disposer d'une copie du certificat d'inspection initiale ou périodique le plus récent correspondant à la citerne qu'il utilise afin d'être en mesure

Article 31

—

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.

Article D353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président

Article 1031-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs

Article D7343-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27

Code du travail

Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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