Codes de loi français

Article 19

Force majeure ou urgence liée à la mission ; b) Sécurité de l'agent ; c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) Déplacement d'une haute autorité ; e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique : - aux Antilles (Martinique

Article 22

outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique

Article D222-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article D162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article D. 162-11 comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte ; 3° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 21

Les mentions valorisantes : -la mention " montagne " ; -le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ; -la mention " produit de montagne " ; -les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin

Article L7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa du présent article, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la

Article 1609 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la

Article R6152-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation

Article D615-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

Article 1

- Arrêté du 14 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 5 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions

LEGIARTI000051351134

Liaisons internationales extracommunautaires : Jusqu'au 31 mars 2026 : Paris-Alger (Algérie). Jusqu'au 31 octobre 2027 : Clermont-Ferrand-Alger (Algérie) ; Saint-Etienne-Béjaïa (Algérie). Jusqu'au 31 mars 2028 : Paris-Djerba (Tunisie).

Article 79

-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance : - au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ; - au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre