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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372345cd58014677407951

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave des devoirs du mariage imputable à l'époux et rendant intolérable le maintien de la vie

Source officielle

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CC

civ1

613722e0cd58014677402a70

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Y... pour le compte de son épouse pendant la vie commune, alors que, d'une part, aucune des parties n'invoquait dans leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f10

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

qu'il ne figurait pas sur les registres d'entrée et de sortie du personnel pour conclure à l'absence de lien de subordination juridique, sans rechercher s'il se trouvait dans une situation de dépendance vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043b8

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410437

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... tendant à voir fixer sa créance résultant du contrat de travail conclu avec la SARL Graphicannes, qu'il n'était pas démontré par l'intéressé qu'il se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108db

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

l'article 241, alinéa 2, du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever que les fautes retenues présentaient le caractère grave ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112a3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., titulaire des marques, "Lambig Briez" et "Lambig", respectivement déposées les 28 janvier 1969 et 14 octobre 1985, régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741355f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié aurait été vicié

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

sur les produits de toute mention de nature à tromper le public sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition de ceux-ci ; que pour être valablement désignés par un toponyme, un vin

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b83

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri ; que ces dispositions ne permettent pas de déterminer dans quels cas l'employeur est tenu d'une obligation de nourriture vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412870

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

remboursement à la succession ; qu'elle ne pouvait, du seul fait que Mme Y... n'aurait pas signalé à la Caisse la perception de certaines pensions, exonérer pour autant la CNAV de toute responsabilité vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

la maladie, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect des repos et durées maximales du travail et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'article 2-3 c) de l'annexe VII

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100381

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] le 19 juillet 1991 indiquait que : « [S] [G] a indiqué à l'expert qu'il prenait deux engagements irrévocables vis-à-vis de la société : - il renonçait à toute sûreté tant réelle que personnelle relative

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

charte européenne de l'aidant familial, la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00373

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

s'engageait à payer à la société Costamagna distribution les sommes dues par la société SNETGC à cette dernière au titre de la fourniture des matériaux "à concurrence de "la créance en cours du délégant" vis-à-vis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

ressortait précisément de la lettre de notification de l'avertissement du 14 décembre 2017 que le salarié avait été sanctionné en raison de propos irrespectueux de nature à jeter le discrédit sur le Manager vis-à-vis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00871

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

et que leur production était nécessaire à l'établissement d'une présomption de harcèlement moral, sans apporter de précision sur la mesure effectuée, tant des limites de l'atteinte ainsi admise à la vie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00396

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

méditerranée s'engageait à payer à la société SEC les sommes dues par la société SNETGC à cette dernière au titre de la fourniture des matériaux "à concurrence de " la créance en cours du délégant " vis-à-vis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00636

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 ; que ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200251

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

caractère collectif, un accord de prévoyance complémentaire applicable à tous les salariés d'un OPH, à l'exclusion des fonctionnaires rémunérés par l'OPH qui sont nommés par un acte unilatéral et qui sont vis-à-vis

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