heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

X..., que l'activité consistant dans l'exercice dans l'enceinte des abattoirs d'un commerce de vente de viande au détail était illicite et qu'elle entrait dans le cadre des hypothèses visées par l'article

permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon que le mandataire exerce ou non cette activité

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt n 973 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 15

Ahmed G... des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et d'exécution d'un travail dissimulé, aucune conséquence juridique ne peut en être tirée par M.

qui a instauré une situation de fait contraire aux dispositions du jugement sur la résidence des enfants en ne les ramenant pas au domicile de la mère à la fin des vacances d'été ; qu'en l'état de l'illicéité

de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ou de leurs composants ; qu'une telle clause interdit au dirigeant d'être salarié de la holding d'un groupe concurrent qui a une activité dans le domaine

les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité

Networks ; "aux motifs adoptés que Jean-François X... a admis que depuis son arrivée au sein de la société Nortel Europe il avait utilisé son outil de travail pour des connexions sans rapport avec son activité

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2004), que la société AMG compagnie (société AMG), qui exerce une activité

pourtant invitée, que le contrat de travail prévoyait que les frais restaient à la charge des VRP, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances de nature à établir un trouble manifestement illicite

informée le 30 août 1999 qu'il avait repris ses activités antérieures à partir du 1er juillet 1999, la CRAM lui a réclamé le remboursement de la mensualité perçue par lui en août 1999 ; Attendu que

G... rendait compte de ses diligences et de ses activités au responsable de la SARL Gestclaire mais non aux entreprises utilisatrices, sans rechercher, ainsi qu'elle y invitée, si le fait que M.

cannabis, alors qu'ils étaient désireux d'assurer, eux-mêmes, leur production et leur a fourni, moyennant finances, le matériel correspondant ; qu'une perquisition a démontré l'obtention d'une récolte illicite

de compétence", cette clause était irrégulière et méritait l'annulation ; qu'en statuant ainsi, sans avoir pour autant constaté que la clause plaçait la salariée dans l'impossibilité d'exercer une activité

concurrente à celle de la société Ucar dans les locaux dans lesquels elle avait exercé son activité de franchisé, stipulation dont elle ne constatait pas qu'elle était en soi illicite ; qu'en statuant

des sociétés Datex consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la

juges doivent s'assurer que le motif du licenciement invoqué par l'employeur est bien celui qui a justifié sa décision, qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il est soutenu que le motif réel est illicite