posées pour la validation des degrés de compétence en tenant compte du temps passé au titre d'une activité syndicale ; qu'elle critique la méthode Clerc, statistiquement biaisée car reposant sur une fiction

posées pour la validation des degrés de compétence en tenant compte du temps passé au titre d'une activité syndicale ; qu'elle critique la méthode Clerc, statistiquement biaisée car reposant sur une fiction

Il en résulte qu'à compter de 2004, date retenue comme marquant le point de départ des activités syndicales de M.

L'article L. 2141-5 du même code, plus spécifiquement, " interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

premier doit parfois se référer à la seconde, le tribunal, qui n'a pas caractérisé concrètement les éléments permettant de reconnaitre au groupe le caractère d'établissement distinct pour l'exercice de l'activité

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités

[E] dans le cadre de ses activités syndicales, choquant ses collègues syndiqués et précise que l'évolution de sa rémunération a suivi l'évolution normale au sein de l'entreprise; que par

connaissance de son activité syndicale.

[B] [Q] exerce une activité syndicale depuis 1996. Elle a été désignée déléguée syndicale le 31 mars 2009 et siège actuellement au comité d'entreprise de la société France Télévisions.

l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne pouvait être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités

A a été empêché d'exercer ses fonctions syndicales ; le préjudice moral du syndicat doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales

Aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

opérée entre les allocataires à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités

ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

pas matériellement établis ; - ils ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction ; - la décision procède d'un détournement de pouvoir et d'une discrimination en lien avec son activité

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié, notamment en matière d'accès à l'évolution et la promotion professionnelle ; que dès lors que des faits laissant

présentait des éléments de fait de nature à démontrer que ses affectations ne correspondaient pas à son niveau hiérarchique et que la CCAS était seule responsable de cette discrimination, liée à ses activités

soulevés devant lui ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître l'ensemble des agissements discriminatoires dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait de son activité