Codes de loi français

Article 15-12

L'aide apportée par l'Etat au financement des charges résultant pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de l'application du présent alinéa est définie dans des conditions fixées en loi de finances.

Article L312-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Cette charte définit également les conditions dans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d'un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de ses clients et apporte à ces situations des réponses adaptées, en concertation

Article L1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées

Article R512-46-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les

Article R1333-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 15

Elle mentionne les modifications apportées à l'installation depuis la date de l'enregistrement ou de la délivrance de l'autorisation ou proposées en vue d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 au regard de l'évaluation

Article 16

Les mêmes remboursements sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités pour apporter leur concours aux comités techniques.

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47

L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Il doit apporter à l'organisme de gestion collective, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50

A compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, les primates sont issus d'animaux élevés en captivité ou de colonies entretenues sans apport d'effectifs extérieurs.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

par arrêté interministériel, l'extension à l'ensemble du territoire des mesures de prévention édictées par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, soit telles qu'elles ont été adoptées par cet organisme, soit après modifications apportées

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ; 3° Les restrictions apportées

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article R. 122-5 pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.

Article R214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

I. – Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement à risques peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

Article R3262-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 51

administrations compétentes ; 5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ; 6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées

Article L612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

L'Autorité peut exiger que cette personne soumette à son approbation les changements apportés à ce programme au cours de son exécution, notamment en ce qui concerne sa portée et son délai de mise en œuvre.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés