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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c63e
6 mai 1986
6 mai 1986
auteur et complice du délit de diffamation prévu à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 à raison d'un article contenant des imputations portant atteinte à son honneur ou à sa considération en sa
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce95
24 septembre 2002
24 septembre 2002
cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e824
22 décembre 1969
22 décembre 1969
50, 53 ET 60 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE
Source officiellepl
énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z
60793b359ba5988459c3c3c7
23 décembre 1999
23 décembre 1999
65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription
Source officiellecr
énonciation calomnieuse et violation du secret professionnelc/Mme Ségolène Z
6079a87a9ba5988459c4d68d
23 décembre 1999
23 décembre 1999
et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
articles 384 et 385 du même code.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d22a
18 décembre 1990
18 décembre 1990
86, alinéa 4, du Code de procédure pénale et encourt ainsi la censure " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : " en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Y... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 112 et 114 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c4338a
13 juin 1985
13 juin 1985
PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PREVOIT DESORMAIS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00307
14 mars 2017
14 mars 2017
n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3cb
9 octobre 1990
9 octobre 1990
1881, des articles 85 et 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100631
19 juin 2013
19 juin 2013
du 19 décembre 2008, Mme X..., sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil, a assigné les époux Y... aux fins de voir dire que la lettre qu'ils lui avaient adressée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00311
14 mars 2017
14 mars 2017
les citations n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce les 15 et 18 juin 2015 ; que l'action civile exercée
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8b2
12 juillet 1988
12 juillet 1988
recevable ; 2°) Sur le fond ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de
Source officielle1re chambre civile
6a168187cdc6046d47115497
26 mai 2026
26 mai 2026
[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d99
16 juin 1998
16 juin 1998
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d6
3 juin 1975
3 juin 1975
DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00161
1 mars 2016
1 mars 2016
10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1891, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque
Source officiellecr
é la poursuite suiviec/Christine Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03679
23 juin 2009
23 juin 2009
l'homme, des articles 29, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la plainte avec constitution
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a986cdc6046d470283e3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
861 du code de procédure civile, assisté de, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : * la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE
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