arrivant à échéance pendant l'année civile précédant la demande de retraite progressive ; 3° Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-176-1, les terres susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de l'article L. 411-35

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

. – Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code de l'environnement

. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation

Article 5

—

: Catégorie d'emplois Echelle Age minimum Rémunération annuelle 1re catégorie Ingénieurs, contrôleurs techniques, collaborateurs scientifiques, collaborateurs juridiques. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 23 ans 26 ans 29 ans 32 ans 35

Article 7

—

. : :---------------------------------------:--------------------: : 10° Grades et emplois appartenant à : : : l'échelle (215-320) : : : : :

Article 17

—

-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalable : a) Les dépenses mentionnées aux I et II du présent article, imputées sur le programme 215 “ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ”, en contrepartie de la communication au contrôleur budgétaire

Article 102

—

-Les personnels exerçant leurs fonctions au sein du service interministériel chargé des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

Article 54

—

TITRE V : PROMOTION À UN EMPLOI SUPÉRIEUR., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Sct.

Article Annexe III

—

DDE 35 DDE 35 Sans objet Fleuves côtiers de l'ouest de la Bretagne. Aulne, Ellé, Isole, Laïta, Odet, Steir, Jet, Jarlot et Queffleuth, Blavet. DDE 29 DDE 35 1er juillet 2005

Article 2

—

6,6% 50 8,5 % 21 3,2 % 31 4,9 % 41 6,8 % 51 8,6 % 22 3,4 % 32 5,1 % 42 7,0 % 52 8,8 % 23 3,5 % 33 5,3 % 43 7,2 % 53 8,9 % 24 3,7 % 34 5,5 % 44 7,4 % 54 9,1 % 25 3,8 % 35

LEGIARTI000031088279

—

26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250 5 51 480 48 200 35

LEGIARTI000042233636

—

permissionnaire devra, dans le cadre de l'activité, se conformer aux règles régissant l'exercice de l'activité pour laquelle le titre d'occupation a été délivré, notamment celles concernant les modalités d'autorisation et de déclaration prévues aux articles

LEGIARTI000044479521

—

62 20 - 312 100 - Peau (7) - Orthosilicate de tétraéthyle 201-083-8 78-10-4 44 5 - - - - - - Oxyde de diméthyle 204-065-8 115-10-6 1920 1000 - - - Pentaoxyde de disphosphore 215

Article 1

—

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de

Article 16

—

Les dispositions des paragraphes VI et VII de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 sont modifiées comme suit : "VI. - Les congés administratifs définis ci-dessus sont accordés aux personnels des cadres généraux pour en jouir, au choix du titulaire, soit

Page 89 · 49 193 résultats

← Précédent Suivant →