Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article L. 834-7 du code de commerce doivent être expédiés vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers dans un délai

Article R111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au seuil fixé par ladite annexe.

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Code de commerce

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.

Article L236-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes

Article 5

—

Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales

Article D641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51

Code de l'énergie

Les définitions des articles L. 281-1, L. 281-2 et L. 282-1, ainsi que R. 281-1 du code de l'énergie s'appliquent au titre du présent article.

Article L6342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

de procédure pénale ainsi que les agents des douanes.

LEGIARTI000048164216

—

Article A. 334-1 6 mois Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance. Articles R. 334-41 et R. 334-44 3 mois Code des douanes Statut d'entrepositaire agréé.

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article 56 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie électronique.

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

dispositions prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

Code monétaire et financier

d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

LEGIARTI000037563558

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

LEGIARTI000042374418

—

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article Annexe 1

—

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.

Article 8

—

La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro

Article 10

—

Pour l'application du présent décret, lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée aux quatre derniers alinéas de l'article 2, sont déclarées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article

Article 3

—

des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes

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