AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e892c1cdc6046d471d7e88
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 76 023,34
Source officiellePage 89 sur 1379
Trib. de Commerce
69e892d6cdc6046d471d80a0
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 39 197,30
Source officielle