AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
21 avril 2026
21 avril 2026
salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Source officiellePage 89 sur 1453
Trib. de Commerce
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
21 mai 2026
21 mai 2026
salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Source officielle