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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200545

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200546

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200547

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200548

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200549

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200550

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200551

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200552

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200553

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200554

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200555

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200556

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200557

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200558

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200559

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200560

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

; AUX MOTIFS QUE « sur la notion d'établissement distinct : aux termes des dispositions de l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, "le taux de la cotisation due au titre des accidents du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000073_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417432

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

) que selon l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC003515303

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72c7fcdc6046d476f16a7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation

Source officielle

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