lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41

Arrêté du 14 janvier 1958 fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles

Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants : - directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ; - directive 93 / 30

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de l'agriculture en service à l'étranger.

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Article 5

—

En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 2 sont les suivantes :

Article 197

—

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 273 II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Article 1

—

Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 24-1 du décret du 28 août 2013 susvisé sont les suivantes, pour le corps des conservateurs du patrimoine :

Article 8

—

Pour l'application du 3 et du 1° du 4 du E du V de l'article 16 et du I de l'article 208 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée :

Article 1

—

Dans le présent arrêté, les termes : "véhicules blindés" désignent les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.

Article 1

—

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.

Article 6

—

I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 Art. 1 II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 48

—

Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

Article ANNEXE

—

50 km/h 28 m 90 km/h 50 m 110 km/h 62 m 130 km/h 73 m

Article ANNEXE

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 Annexe art. 1, Annexe art. 5

Article Annexe

—

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Paris, le 28 novembre 2008. Monsieur le Président, Nicolas Sarkozy Monsieur Jean Leonetti, des états généraux de la bioéthique

Article R712-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.

Article 35

—

Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées au b de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :

Article R723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

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