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32 155 résultats pour « article L.626-10 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a112b8cdc6046d47dfc982

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Y], prise en la personne de Maître [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce la SARL ALTHUIS 05, commissaire

Source officielle

Page 89 sur 1608

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TCOM

chambre 01

69cf79c9cdc6046d47f5e5a5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec1dcdc6046d476de49f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047ba3cdc6046d47978727

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bfecdc6046d47978e58

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7a27cdc6046d47f5ecec

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7c0fcdc6046d47f613ee

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41ac1cdc6046d47219fe7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42c8fcdc6046d4722e9e3

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a43290cdc6046d472355c3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a43313cdc6046d47235def

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4193cdc6046d477f3a64

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf41d7cdc6046d477f3e9b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf423acdc6046d477f44e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf59e6cdc6046d4780c920

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5e47cdc6046d478111ba

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle