avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n W 92-44.386 et X 92-44.387; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective

... est salariée de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD) de Moselle depuis mars 1979, en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

moyen : 1 / que le niveau de qualification d'un agent de Caisse ne se fixe pas en fonction du niveau conféré, à tort ou à raison, à un agent du même service, mais au seul regard de la Convention collective

L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que le licenciement notifié par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance est inopposable à la procédure collective

du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. » Réponse de la Cour Vu les articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de

La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. 3.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 était applicable à la relation contractuelle. 5.

collectives d'étrangers)

collectives d'étrangers)

La convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Lucette X... ne conteste pas les faits d'exécution d'un travail dissimulé qui lui ont été reprochés mais fait valoir à leur sujet une exception de chose jugée par décision définitive du tribunal de correctionnel

Viviane, partie civile, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir

que les conditions dans lesquelles un accord d'intéressement a été exécuté sont sans effet sur la validité de celui-ci ; que lorsque l'accord d'intéressement respecte le caractère de rémunération collective

redressement judiciaire le 15 juillet 1993, ses administrateurs judiciaires et son représentant des créanciers ont assigné les 11 et 12 avril 1995, la société Seciv Ter Plein, les organes de la procédure collective

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8.1 alinéa 3 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et l'article 5.3.1 de l'accord collectif « nouvelle restauration

nationale de la restauration ferroviaire ; 3 / qu'après avoir retenu que "l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration prévoit que M.

Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a