Codes de loi français

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est

Article L3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel

Article L162-16-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes

Article D6124-177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22

secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage ; 4° Un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation à temps partiel

Article R5134-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié

Article R2334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article R6152-710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

dans les conditions applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein pour les praticiens recrutés à temps plein et dans les conditions applicables aux praticiens régis par la section 2 du présent chapitre pour les praticiens recrutés à temps partiel

Article L3512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.

Article D4233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi pourvus, le conseil compétent peut procéder à une élection partielle dans les six mois à compter de la vacance de poste.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.

Article R719-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 23

L'exonération peut être totale ou partielle.

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, la déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des matériels utilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même partiellement

Article 11

A dater du 1er juillet 1947, les chefs cantonniers et cantonniers de la voirie départementale, à l'exclusion de ceux du département de la Seine, cesseront de faire partie du cadre des ouvriers départementaux pour être incorporés dans le cadre des chefs

Article R178-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre du forfait autonomie est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante : Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd Dans laquelle : 1

Article 82

Le préfet associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou le département ou dont l'action s'exerce au-delà de la région ou du département.

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend : 1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la gestion des déchets

Article L2513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 13

I. – Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L. 2513-5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.