C..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A

ait été établi, le syndicat des copropriétaires ne pouvait être receleur de ce délit, la faute éventuelle incombant à l'huissier de justice et non au syndicat des copropriétaires ; "alors que, d'une

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

X... était président et directeur général, était titulaire dans les livres de la BNP Paribas (la BNP) d'un compte présentant un solde débiteur ; que le 19 mai 2003, M.

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher et de préciser la valeur des biens appartenant aux débiteurs au

Le 25 octobre 2022, soutenant que les paiements débités de ce compte, depuis le prononcé de la liquidation judiciaire jusqu'au 6 juillet 2022, étaient inopposables à la procédure collective, la société

Pinet, avocat de la SCEA Du Grand Pré, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Noël Agri, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

occasionnelle soit sur une certaine durée ; qu'en ce qui concerne la structure permanente qui a constitué le groupe Y..., A... et Z..., il s'agit d'une action unique s'exerçant sans interruption dès le début

dès lors qu'elle permet au contraire de maintenir le salaire du débiteur et que le débiteur ne prend aucun engagement vis-à-vis du crédit-bailleur ; qu'en retenant que M. et Mme C... auraient aggravé

juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit

pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1999) d'avoir prononcé cette sanction, tout en excluant les intérêts payés par la débitrice

peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier

avocat de la Société d'avocats Rémy Hassan (SARH) et de la société Garnier [M], ès qualités, de la SCP Le Griel, avocat de la société [H], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats

Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 10 août 2018 à [X] [T] débiteur, ainsi qu'à [G] [M], tiers détenteur, avec dénonciation à l'épouse de M [X] [T].

(s) : ARNAUD Bruno Michel Dominique, non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats

peut rechercher la responsabilité du créancier aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle subit en raison des conditions dans lesquelles la banque a retiré des moyens de financement au débiteur