Codes de loi français

Article 10

Elle rend publiques ces mises en demeure.

Article 2

Dans ce dernier cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut mettre fin à la période de préparation au reclassement

Article Annexe 1

Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique ; 9. Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; 10.

Article 156

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements

Article Annexe IV

Cette formation repose à l'évidence sur des connaissances, ce qui rend indispensable la définition de contenus. Plutôt que d'arrêter un "programme" stricto sensu, il convient de fixer un cahier des charges.

Article Annexe

Tout au long du chantier, il s'autocontrôle et rend compte à son responsable du déroulement des travaux. En plus de son responsable, ses principaux interlocuteurs sont le client et le maître d'œuvre.

Article 21.165

Ce système inclut une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine. 6° Rend compte : a) Au détenteur du certificat de type ou de l'approbation de définition, de tous les cas où les produits

Article 120.7

diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP) Certificat de rendement

Article 29

sauf dans les cas suivants : - traversées et surplombs de voies routières dans les sections où le tracé en plan présente des rayons de moins de 100 mètres ou bien lorsque la présence de constructions ou d'accidents de terrain en bordure de l'emprise rend

Article 79

. ― Une convention conclue, avant l'octroi des prêts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et l'association foncière logement définit notamment les modalités selon lesquelles : 2° L'association rend compte de la maîtrise de ses coûts

LEGIARTI000042458342

projet social définissant les publics logés prioritairement et les objectifs poursuivis en matière de cohésion sociale en présentant les solutions - et leurs modalités de mise en œuvre - proposées aux locataires, dont l'évolution du niveau de dépendance rend

Article ANNEXE

Le professionnel travaille seul, souvent au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique à qui il rend compte.

LEGIARTI000030253834

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT Comité régional Bourgogne Vin de Savoie ou Savoie B 74 Vin de Savoie ou Savoie + dénomination géographique B 71 Vin de Savoie ou Savoie + dénomination Chignin Bergeron B 70 Roussette de Savoie

Article Annexe

L'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est directement rattaché (e) à un hiérarchique ou un donneur d'ordre auquel il (elle) rend compte régulièrement.

Article R6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 87

-Le Comité français d'accréditation rend disponible sur son site internet le formulaire de renseignements et le questionnaire d'autoévaluation.

LEGIARTI000038112856

Ce déploiement rend nécessaire une évolution des compétences des professionnels de santé qui ne se limite pas aux aspects techniques mais implique pour les professionnels de s'adapter à de nouvelles formes de relation avec le patient, avec les autres

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers.

Article D723-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques de santé et de la gestion du risque. IV.

Article L542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

et assimilées prévus aux a et b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend

Article D6221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Analyse et adopte, si nécessaire, les mesures de sécurité appropriées concernant les dispositifs de diagnostic in vitro, au vu des résultats des contrôles de la qualité des examens de biologie médicale mentionnés aux articles L. 6221-9 et L. 6221-10 ; 4° Rend