Codes de loi français

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation

Article L631-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale

Article R645-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article D646-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article D3621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 42 > 31

Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement

Article L5124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

temporaire mentionnée à l'article L. 5121-15 à l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ou à l'enregistrement de médicament homéopathique est commercialisé, l'entreprise qui l'exploite communique, sans délai, les dates de commercialisation

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.

Article 512-4

La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts doit en particulier :

Article Annexe II

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 50

Relèvent des compétences propres de l'Université de Lille en matière de recherche :

Article 3

Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes en matière de recherche.

Article Annexe III

ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES MATIÈRES ÉPANDUES ET DES SOLS

Article CH 18

Aucune matière combustible ne doit être déposée dans la chaufferie.

Article 41

Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.

Article Annexe I

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article Annexe III

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 6

En matière de financement et acquisition de l'innovation, l'agence est chargée :