Ce rapport comporte notamment des éléments d'information sur l'évolution réelle du dioxyde de carbone stocké ainsi que l'évaluation de la conformité de cette évolution avec le comportement attendu.

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité

Article R4313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE

Article R5121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à la formule déclarée.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Article R311-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

Lorsqu'il constate une non-conformité sur une installation, le délégataire en informe le ministre chargé de l'énergie ainsi que le préfet de région.

Article 12

—

Le marquage électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive 82/130/C.E.E. du 15 février 1982 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes correspondantes. 2.

Article Annexe II

—

Caractérisation des matériaux inorganiques et des polymères Résultats d'essais, valeurs aberrantes, intervalle de confiance, conformité à une spécification.

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui peuvent être exigés pour

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant

Article R541-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ; 3° Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité ou de suivi en service et tout type ou toute catégorie de produits ou équipements, l'organisme dispose à suffisance : a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques

Article 4

—

, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; -faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité

Article 3

—

personnes intéressées ; Veiller à la réalisation des travaux conformément à ces décisions ; Faire procéder en cours d'exécution aux vérifications jugées nécessaires et, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité

Article 11-2

—

Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé et attestant la conformité

Article 3

—

en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

Livre des procédures fiscales

intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité

Article L5241-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code des transports

dispose pas du certificat d'inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu'un navire battant pavillon d'un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne dispose pas de la déclaration de conformité

Article 313-8

—

Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité, adressés à ses dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent, contiennent des informations sur les instruments financiers produits, y compris sur la stratégie de distribution de ces instruments

Article 124

—

Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité

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