n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour renvoyer l'URSSAF à procéder au calcul

SECURITE SOCIALE TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, ENSEMBLE LES ARRETES DU 29 AVRIL 1959 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE

DES SOMMES VERSEES A CELUI-CI EN SUS DE SON SALAIRE FIXE MENSUEL, AU MOTIF QUE, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 20 JUIN 1973, ORDONNANT NOTAMMENT UNE EXPERTISE, ELLE AVAIT "VOULU PRECISER QUE, DANS LE CALCUL

DE LA SOMME DE 1.494,64 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES QUI N'AURAIENT PAS ETE CALCULES SUR LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, Y COMPRIS SES COMMISSIONS, LES JUGES ONT ESTIME QUE X...

A cet égard, la commission rappelle qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, et leur mode de

Y... tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1994 par laquelle le directeur de l'école d'architecture de Strasbourg a refusé de lui communiquer les procédés de calcul des moyennes générales

contestation des loyers, tels qu'ils avaient été fixés depuis 1981 et à la restitution du trop payé éventuel et non à une remise en cause du bail initial et du loyer convenu ; que dès lors, en admettant le mode

des constatations en contradiction totale avec les prétentions du salarié, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas le mode

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond que pour calculer

du Syndicat des Communes du Pays de Bitche qui a instauré, selon elle, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et que la délibération du 24 janvier 2005 prise par le même Syndicat, afférente au mode

contrat de travail, du pouvoir de direction de l'employeur ne constitue pas un élément de la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant que la société Tivoly ne pouvait modifier unilatéralement le mode

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERT DONT LES DEUX PARTIES ACCEPTAIENT LE MODE

conditions de paiement de la rémunération convenue à la part de profit, les arrêts ont énoncé qu'il n'était pas pensable, malgré le non-respect par l'employeur des règles édictées pour clarifier le mode

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA LETTRE D'OBSERVATIONS La société fait valoir que la lettre d'observations est imprécise en ce que les inspecteurs n'ont pas précisé le mode de calcul du montant du redressement

ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, A LA DEMANDE DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET, ANNULE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE

Paris en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs tendant d'une part au versement par la ville de Paris d'une indemnité égale aux sommes dont il a été privé par suite d'un calcul

X..., qui exerce l'activité de bijoutier, a été informé des redressements qu'après vérification de sa comptabilité, l'administration entendait apporter à son revenu global de l'année 1973 pour le calcul

salaire et le versement de primes d'assiduité et d'ancienneté aux salariés des deux sociétés pour retenir l'unité sociale sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par la Mutualité et Pharcomut, si le mode