. ― Données à caractère économique et financier 1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides).

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article 251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant

Article 30-3

—

20-8-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée , l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire

Article R6222-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code du travail

Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat

Article D5212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24

Code du travail

de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1 500 fois le salaire

Article D741-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code rural (nouveau)

l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires

Article L137-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

montant des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires

Article R382-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Code de la sécurité sociale

des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,4 fois le salaire

Article D642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

Code de la sécurité sociale

En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 68

Code de la sécurité sociale

Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.

Article 1679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Code général des impôts

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

Article D731-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code rural (nouveau)

l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire

Article 6

—

Le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes et au plus tard le 31 août 2024.

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en

Article Annexe

—

Article 4 Le présent accord ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq

Article 357 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Code monétaire et financier

Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.

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