du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée

du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée

couru de décembre 1988 à avril 1991; qu'en énonçant dès lors que la décision à intervenir devant les juridictions de l'ordre administratif n'aurait d'effet qu'à compter de la demande d'inscription

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 26 septembre 2002 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2003 où étaient

d'appel de Lyon, en date du 17 décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

X... un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé et a fait injonction à la société "de procéder à la liquidation des droits de M.

de procédure pénale : M.

à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

dispositif de la cour « jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation de cette décision ».

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 3°/ qu'au sens de l'article

COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M.

En statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés.

de texte spécial précisant que la notification puisse être établie par courrier électronique, cette notification devait bien être produite par un courrier, seul susceptible de constituer un écrit ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; 4 / que le seul défaut de remboursement des frais de route, à un salarié qui n'avait pas fourni les justificatifs demandés, ne constitue pas

le territoire pendant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.