Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé.

Article R1321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 54

Code de la santé publique

de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte : 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ; 2° Des moyens propres

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article 2

—

véhicule routier, d'un wagon de chemin de fer ou d'un bateau de navigation intérieure, en vue de ou après l'exécution d'un tel transport, effectué, en totalité ou en partie, sur le territoire de l'Union européenne ; d) "Entreprise" : toute personne physique

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

Code des assurances

-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes suivants : a) Il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que ce calcul puisse faire l'objet d'une vérification ; b) Il correspond à un montant de fonds propres

Article 321-154

—

Le montant des fonds propres requis est plafonné à 10 millions d'euros.

Article 9-1

—

A titre d'exemple, si les missions d'un assistant médical peuvent inclure une dimension administrative, elles ne sauraient se limiter à une fonction correspondant à des fonctions de secrétariat médical.

Article 1464 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 41

Code général des impôts

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.

Article ANNEXE 1

—

Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague ouverte composée d'une seule ou de deux pièces.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en vue de conclure

Article 14-1

—

formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte de naissance ; 2° bis La copie d'un

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

pas par ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des membres de leur famille

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

II. – Dans le cas d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 ayant une activité transnationale, lorsque le collège de résolution fait le constat que sont satisfaites une ou plusieurs

Article 38

—

programme doctoral rattaché à l'école, à moins que ne soit institué en son sein un conseil propre aux études magistrales et un conseil propre aux études doctorales ; 3° Adopte les statuts de l'école magistrale et doctorale de site.

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister.

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.

Article R436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ; 2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ; 3° Les modalités de prise en charge par les opérateurs

Article L5842-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

. - Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1

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