Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.

Article 134-4

—

-Les armes sont attribuées à chaque prise de service effective et restituées impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef du service d'affectation et en tout état de cause à la fin du service. V.

Article 2

—

Ces documents doivent, le cas échéant, être restitués à l'assuré qui en fait la demande. Toutefois, dans ce cas, il convient d'en établir une copie qui doit figurer au dossier.

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

mentionnées au 3° du IV de l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code des postes et des communications électroniques

stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

Code général des impôts

Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué. II. – 1.

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

Code de procédure pénale

L'agence est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4.

Article Annexe I

—

C2.2 - rechercher et exploiter les données techniques des produits Les extraits de normes Toutes les pièces échangées sont inscrites et restituées.

Article 422-98

—

aux articles 422-7 et 422-11, le fonds d'investissement à vocation générale concerné par l'opération ou sa société de gestion de portefeuille est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus

Article 39-3

—

qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 du même code ; 4° Le refus

Article 4

—

. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 19 mars 2024 inclus, après consultation

Article Annexe

—

Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Code du patrimoine : 9 Refus

Article 6

—

L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur interrégional de la mer.

Article 75

—

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article 81-1

—

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'autoriser les tests et essais.

Article L821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Il est invité à la signer et, en cas de refus, mention en est portée à l'attestation.

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.

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