Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 804 résultats pour « vrp exclusif »
CodexAI
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Le bénéfice de la rémunération et des émoluments prévus au présent article est exclusif de tout autre avantage ou indemnité, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et de l'indemnité de fonctions servie aux professeurs lorsqu'ils exercent
Article 65
aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ; c) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement
Article 10
déléguée par lui à cet effet, propose les sanctions suivantes : l'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans, le retrait de la qualité de chef d'équipe, le congédiement exclusif
Article 2
La description de l'utilisation (exclusive ou non) le cas échéant, de données extraites de systèmes d'information existants ou de bases d'étude déjà réalisées ; 9.
Article 28
Les exigences relatives à la fréquence de surveillance des émissions de COVNM, de formaldéhyde, de HAP et des métaux ne s'appliquent pas lorsque le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du biométhane, du GPL ou de l'hydrogène, sauf dispositions
Article 41-1
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de
Article 14
La décision du chef d'établissement indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.
Article 351-0.01
entre le navire et le CROSS Gris-Nez sont les suivantes : FAX : 03-21-87-78-55 ; Email : gris-nez@mrccfr.eu. 8) " Sociétés de classification habilitées " : sociétés de classification habilitées conformément à la division 140 en vigueur. 9) " Expert exclusif
Article 72
ci-dessus ; c) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; d) Les établissement publics administratifs départementaux ou interdépartementaux qui ont leur siège dans l'un de ces départements ainsi que les syndicats mixtes groupant exclusivement
Article 22
Les masses exclusivement destinées à la recherche des seuils ne sont pas concernées par le paragraphe ci-dessus. Elles doivent être vérifiées selon une méthode documentée par l'organisme qui les utilise.
Article 422-91
placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, à l'exception : 1° Des frais et commissions mentionnés au huitième alinéa de l'article 321-119 ou 319-14 ; 2° Des rétrocessions bénéficiant exclusivement
Article L712-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4 ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif
Article R232-41-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des personnes
Article R211-14-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61
dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou immatriculé dans un pays tiers mais en provenance d'un Etat membre doit être en mesure de produire, à l'occasion de contrôles de police ne visant pas exclusivement
Article 14-4
Ces droits sont exclusifs de ceux ouverts au titre de l'article 14-3.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
soupçonnées à tort d'avoir collaboré avec l'ennemi ; 4° Les blessures, mortelles ou non, résultant de faits de guerre dont ont été victimes des personnes ayant travaillé au profit de l'ennemi ou d'un organisme placé sous son contrôle dans les conditions exclusives
Article D37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79
-Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif aux dates suivantes : 1° A compter de la prise d'effet de la pension complète ; 2° Le premier jour du mois suivant la reprise, par le fonctionnaire qui exerçait à titre exclusif son activité
Article R1331-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Toutefois, lorsqu'un appareil collectif est exclusivement alimenté par des combustibles gazeux, les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides ou, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un
Article 4
L'exercice par un éditeur de services de télévision, sur le territoire français, des droits de retransmission acquis à titre exclusif, après le 23 août 1997, sur l'un des événements d'importance majeure mentionnés à l'article 3, ou à compter de l'entrée
LEGIARTI000027744860
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
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