connexité entre le délit de destruction de preuves et les faits qualifiés d'homicide involontaire visés dans la première information précitée, puis la connexité entre le délit de destruction de preuves

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 66 de la Constitution, 6, 7 et 8

; Vu les mémoires produits ; I - Sur les pourvois de Bernard X... contre les arrêts avant dire droit : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois contre l'arrêt du 15 janvier

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen du pourvoi principal, ainsi que le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi incident

cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que les deux premiers moyens ayant été

que, sur le deuxième point, l'arrêté du bâtonnier n'a aucune autorité en ce qui concerne l'appréciation du comportement du dénonciateur ; que l'évocation de " la plus grande légèreté " de la conduite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que la Caisse

Michel pour escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité :

secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Le Syndicat intercommunal des trois vallées (SI3V) devenu depuis le 1er janvier 2020, le Syndicat de la vallée de la Lane et des

biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. M.

Par jugement du 14 novembre 2016, le Tribunal des Conflits a statué comme suit : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme [Y] [Z] à la commune de [Localité

constitution de partie civile; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis