Codes de loi français

Article D312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.

Article 10

Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 9° Les dépôts et les retraits d'espèces

Article 6

:--:-----:--------------------: :I : II : III : :--:-----:--------------------: :4e:2e EP:Ancienneté conservée: :3e:1e EP:Ancienneté conservée: :2e: 6e :Ancienneté conservée: :1e: 5e :Ancienneté conservée: :--:--

Article 22

conformément au tableau suivant : SITUATION ANTERIEURE NOUVELLE SITUATION 2e classe 2e classe 6e échelon 11e échelon 5e échelon 10e échelon 4e échelon 9e échelon 3e échelon 9e échelon 2e échelon 8e échelon

Article 5

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Directeur divisionnaire : 2e catégorie 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur

Article 9

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article 51

et 3e chevron 8e échelon, 3e chevron 6e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 3e chevron - 2e chevron 7e échelon, 3e chevron - 1er chevron 7e échelon, 2e chevron 5e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 2e chevron

Article R39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du

Article 42

Au cas où un assuré volontaire est radié pour non-paiement de sa cotisation, cette radiation donne lieu à des opérations de régularisation entre la caisse nationale et l'organisme conventionné, qui s'effectuent selon des modalités fixées dans les conditions

Article 20

:-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 1er échelon : 1er échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 5e échelon : 5e

Article 25

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS

Article Annexe I , TABLEAU D'EQUIVALENCE

ADMINISTRATEUR CIVIL SOUS-PREFET ANCIENNETE GLOBALE dans la carrière de sous-préfet (a) 2e classe 2e classe 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 1 an 3e échelon 3e échelon 2 ans 4e échelon 4e

Article 5

échelon 4e échelon 1er échelon 4e échelon Chiffreur en chef de 1re classe Chiffreur en chef de 1re classe 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Chiffreur en chef de 2e classe Chiffreur en chef 3e échelon

Article 262

Ce rapport comprend, pour les entreprises assujetties, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes concernées, une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement et de l'accès aux comptes de paiement et à leurs

Article 27

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 12

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e :3e : Ancienneté acquise: :2e :2e : 2/3 d' anc acquise: :1er:1er: Ancienneté acquise: :---:---:-----------

Article 8

échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Directeur de 1re classe 7e échelon 6 e 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon

Article Annexe III

Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté 3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté 1er échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté Chef de service

Article 10

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons 5e 6e