régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes

Article 20

—

Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le

Article 14

—

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 15

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires

Article 8

—

: : : : : : : 2ème échelon : 3ème échelon : Moitié de l'ancienneté acquise.: : : : : : 3ème échelon : 3ème échelon

Article 14

—

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé

Article 6

—

Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de

Article 3

—

Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire toutes les fois que le ministre chargé de la poste et des télécommunications le juge utile.

Article 6-1

—

-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général, les administrateurs des postes et télécommunications hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement

Article 25

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux obligations au porteur des postes et télécommunications ni aux obligations non échangées de l'ancienne caisse autonome d'amortissement, qui restent soumises aux dispositions du décret n° 56

Article 2

Article 2

Article 2

Article 4

Article 2

Article 22

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

Article ANNEXE

—

CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes)

Article 1

—

Ingénieur en chef des télécommunications. Ingénieur des télécommunications. Administrateur civil. Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale. Attaché principal de 1re classe.

Article 9

—

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) notifieront à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations

Article 2

—

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types,

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