Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avec les règles de sécurité ou d'hygiène.

faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le préfet de la région Bretagne, qui expose que le 3e PLAV prévoit, au titre des objectifs de moyens qu'il se fixe, que 40 % des agriculteurs des baies algues vertes soient engagés dans une forme de contractualisation

à disposition qui lui a été consentie (Civ. 3e, 9 mai 2019, n° 17-31.020) et que la qualification du bail s'apprécie à la date de sa conclusion (Civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 16-20.092).

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti par M. Gérard Z..., Mme Michèle A... épouse Z..., Mme Anne Z... épouse B... et M. Jérôme Z... à M.

(Civ 3e, 30 juin 2022, n°21-19.889 ; Civ. 3e, 30 juin 2022, n°21-20.190).

, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que cependant, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Or, contrairement à ce que fait valoir le demandeur, les locaux pris à bail le sont uniquement à usage de commerce de bar, y compris le premier étage, et non de logement.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvoi n M 94-16.808 formé par M.

Par déclaration du 9 décembre 2011, les consorts [Z] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Hervé X..., 2 / Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.