Codes de loi français

Article GA 5

internes de la gare doit être au moins égale au quart de son périmètre ; - la moitié au minimum de la totalité des façades donnant sur les circulations à l'intérieur de la gare est ouverte au moyen de baies libres présentant une largeur minimale de 1,40

Article 1

C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU. - Conditions techniques de construction du matériel fluvial et des engins de traction, conditions de circulation sur les rivières et les canaux. 2. Conditions de travail et d'hygiène du personnel.

Article 13

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

-Bénéficient également du présent régime : 1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ; 2° Les personnes

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

, 3°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ; 12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à L3142

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34

Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Survenu sur le territoire d'un de ces

Article 2

A compter du 1er septembre 2020, l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 3 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.

Article CTS 11

Un espace de 0,30 mètre doit être aménagé entre les rangées de sièges pour permettre une évacuation facile du public. § 3. Des circulations principales, de 6 mètres de longueur au moins, doivent être prévues en face de chaque sortie.

Article 1

sur les débits de circulation.

Article R435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 97

Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ; 3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux.

Article N 15

. - Des vestiaires peuvent être aménagés dans les salles et leurs dépendances, en dehors des chemins de circulation et des escaliers.

Article L515-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre

Article R3125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Le fonds enregistre en recettes : 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ; 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche.

Article ANNEXE

Secourisme (durée : quatre heures) : Secourisme adapté au milieu de la montagne : - accidents dus au froid ; - accidents dus à l'environnement (soleil, altitude, etc.) ; - problèmes de santé (fatigue, problèmes cardio-vasculaires, déshydratation,

Article 48

Elles ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.

Article CH 45

Cette distance peut être réduite à 0,25 mètre si ces parties inflammables sont projetées par un écran isolant incombustible fixé au moyen de pattes ou de taquets laissant un vide d'au moins 5 cm permettant la libre circulation de l'air.

Article R2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78

Le public est informé par tout moyen approprié de ce que les données à caractère personnel déclarées lors de la constatation de l'infraction par un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 font l'objet de la communication prévue par

Article L4162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ; 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ; 3° Fait l'objet d'un dépôt