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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ecd5801467741ec3f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec44

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd4

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

des libertés d fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

fondamentales ; Attendu que l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2dd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a pour objet non de limiter les modes de preuves

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3c9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e53

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4fe

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a pour objet non de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a pour objet non de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle