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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:10-DCC-175

droit de la concurrence

6 décembre 2010

6 décembre 2010

relative à l'acquisition par la société Picoty SA de la société Pages et Fils SAS

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:19-DCC-180

droit de la concurrence

27 septembre 2019

27 septembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO

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ADLC

ADLC:22-DCC-192

droit de la concurrence

18 octobre 2022

18 octobre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Capexo par la société Orsero

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ADLC

ADLC:25-DCC-236

droit de la concurrence

10 octobre 2025

10 octobre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société TopSky par la société Cinven

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ADLC

ADLC:20-DCC-177

droit de la concurrence

7 décembre 2020

7 décembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société L’Arche par la société Agora

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ADLC

ADLC:12-DCC-132

droit de la concurrence

7 septembre 2012

7 septembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ESR par la société Osiatis

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ADLC

ADLC:24-DCC-105

droit de la concurrence

31 mai 2024

31 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sima par la société Sofida

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ADLC

ADLC:26-DCC-56

droit de la concurrence

16 février 2026

16 février 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Caudis par la société FJTC

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ADLC

ADLC:94-A-17

droit de la concurrence

17 mai 1994

17 mai 1994

relatif à l'acquisition de la société Excel S.A. par la société Vandemoortele NV

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ADLC

ADLC:17-DCC-220

droit de la concurrence

22 décembre 2017

22 décembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gekko par la société Accor

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ADLC

ADLC:93-A-16

droit de la concurrence

9 novembre 1993

9 novembre 1993

relatif à l'acquisition de la société Discol S.A. par la société Prodirest S.N.C.

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ADLC

ADLC:18-DCC-93

droit de la concurrence

11 juin 2018

11 juin 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ch.Pozzi par la société Horizon

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ADLC

ADLC:09-DCC-26

droit de la concurrence

24 juillet 2009

24 juillet 2009

relative à l'acquisition de la société Camif Collectivités par la société Manutan International

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ADLC

ADLC:13-DCC-121

droit de la concurrence

9 septembre 2013

9 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Morance par la société NDK

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ADLC

ADLC:10-DCC-16

droit de la concurrence

24 février 2010

24 février 2010

relative à l'acquisition de la société SAS Mélaurypar la société SARL Madorinvest

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2015-08

droit financier

20 avril 2015

20 avril 2015

C, Société Exane SA, Société Petercam SA — 545 000 €

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ADLC

ADLC:24-DCC-268

droit de la concurrence

6 décembre 2024

6 décembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Smovengo et de certains actifs détenus par la société Fifteen par la société Indigo Infra

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ADLC

ADLC:24-DCC-283

droit de la concurrence

19 décembre 2024

19 décembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 10 et Masyl par la société Jamagny aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:20-DCC-14

droit de la concurrence

7 février 2020

7 février 2020

relative à la prise du contrôle conjoint de la société Perfect Wind Polska par la société Mirova et la société Akuo Energy Polska

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ADLC

ADLC:16-DCC-129

droit de la concurrence

16 août 2016

16 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Metin Holding de la société Montereau Automobiles et de Société Provinoise de Diffusion Automobile

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