CETAT66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison. 26.15     Le nombre quotidien et hebdomadaire maximal d’heures de travail des détenus doit être fixé conformément

contre la décision du 27 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de Montmerle-sur-Saône lui a refusé le bénéfice d'une indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail

section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail

demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail

novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un inspecteur du travail

jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 avril 1994 du directeur départemental du travail

handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail

Hauts-de-Seine refusant de reconnaître la qualité d'établissements distincts aux deux établissements de la société Valdunes-Sidnoretam, et de la décision confirmative du 17 août 1993 du ministre du travail

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES BANQUES CFDT DE CAEN ET DE SA REGION et au ministre du travail et des affaires sociales.

février 1980 portant fermeture collective hebdomadaire des salons de coiffure du département ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

du 12 décembre 1991 du directeur régional du travail des transports fixant à 32 le nombre des établissements distincts au sein de l'entreprise SNCF ; .

exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

97-31 en date du 31 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de paiement des entreprises d'insertion en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

refus opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la demande du syndicat en date du 21 juillet 1999 de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'intervention de l'inspection du travail