titre du décompte de sa créance envers la société Watt & Home, et à voir condamner la société Watt & Home à lui payer la somme correspondant au préjudice subi en tant qu'elle excédait les montants compensés

Following repeated reconsiderations of the case by the courts of two judicial levels, on 2 June 2004 the Makarivsky Court partly allowed the claim and awarded Mr Bulakh UAH 14,009.97 [1] in compensation

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

entre deux créances fixées sans compensation dans une même décision par le juge du fond à qui cette compensation n'a pas été demandée ( violation des articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Any deposits in foreign currencies were to be denominated in RUB at the official exchange rate as of 18 March 2014 (RUB   36.65 for USD   1).

for the excessive length of proceedings but to refuse to grant her the costs of her legal representation, which exceeded the amount of the compensation.

Fixé la créance salariale de Monsieur Pierre Y... aux sommes suivantes : 252, 43 Euros à titre de déduction non conforme aux engagements de la SA PGO AUTOMOBILES 485, 65 Euros au titre de repos compensateur

, * 1 098,79 € à titre de congés payés sur repos compensateur, * 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document

Inter RAO EES (hereafter, “the company”).

Faits et procédure 1.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2021), M.

By its judgment, the court ordered the Berdyansk City Bailiffs’ Service to pay the applicant UAH 5,635.90 [1] in compensation for pecuniary and non-pecuniary damage caused to the latter as a result of

de congés payés perçues en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'occasion de la cessation du contrat de travail a un caractère indemnitaire ; qu'elle

The court further ordered the applicant to pay to the aggrieved parties UAH   17,369.41 [1] in compensation for material and moral damage.

l'article R. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance et de fixer la créance de la banque au montant des sommes réclamées pour les deux autres prêts, alors, selon le moyen : 1°

suivantes au passif de la liquidation judiciaire de la société Aps2 : - indemnité légale de licenciement : 1 321,17 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 446,56 € ; - indemnité compensatrice