-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le

Article 5

—

Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, au moins égal à 100%, constituent intégralement, à partir de l'exercice 1989, les provisions

Article 3

—

-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 25, Art. 85 II.

Article 17

—

Un décret en Conseil d'Etat ultérieur déterminera les modalités de calcul et de versement des indemnités dues aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui suivent, dans un département d'outre-mer, un stage défini au 4° de l'article 2 de la loi susvisée

Article 13-1

—

du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.

Article 4

—

Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet

Article 3

—

Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

Article 21

—

en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.

Article 14

—

montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants : 1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le

Article Annexe art. 11

—

Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds.

Article 17

—

n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 72 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 36 - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 2

—

La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre

Article 4

—

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.

Article 2

—

préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi

Article 3

—

L'exécution des marchés d'études portant sur des projets d'investissement concernant les établissements scolaires énumérés au premier alinéa de l'article 1er, en cours au 31 décembre 1985, sera de même poursuivie, suivant les dispositions juridiques et

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Code général des impôts, annexe II

Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à

Article 29

—

, de la culture et de l'éducation de Guyane, prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 152

—

fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.

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