RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1354 substituée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10

FAITS ET PROCÉDURE Philippe X... est entré au service de la Société nationale de radiodiffusion RADIO France le 8 février 2001.

; l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa

6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1°), sous le n° 223988, la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EDEPIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants

sonore autorisés, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser tous les services de radiodiffusion sonore à diffuser un programme local, dès lors qu'il se borne à réglementer l'accès des services de

Vu 1°) sous le numéro 248781, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

débits de boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive Télévision sans frontières, et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1

Conseil d'Etat le 2 février et le 3 juin 1994, présentés pour la société Home Vidéo Channel, dont le siège est à Basildon, Essex (Royaume-Uni) ; la société Home Vidéo Channel demande au Conseil d'Etat : 1°

et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°

Assurances mutuelles agricoles de Landerneau (SCI AMAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1

. ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991, notifiée le 28 mai 1991 rejetant sa candidature à l'exploitation d'un service

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée le 25 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'attribution d'une fréquence de radiodiffusion

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société Strasbourgeoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion

Vu 1°), sous le n° 142 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

premier moyen : Attendu que France 2 fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'incorporation litigieuse, en ce qu'elle avait été faite sans l'autorisation du producteur, violait l'article L. 213-1,

.., demeurant Ferme de Châtillon, Saint-Rémy l'Honoré, 78690 Les Essarts-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM demande au Conseil d'Etat : 1°