de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité en application de l'article L. 2413-1 du code du travail que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en disant que l'article L. 2413-1 n'était

Faits et procédure 1.

et L. 2324-22-1 du code du travail, en ce qu'elle peut entrainer l'annulation de l'élection de candidates femmes aux élections professionnelles, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CIEFA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'association

André X..., domicilié en cette qualité Zone industrielle La Plaine au Passage (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3 avril 2003) d'avoir annulé les élections

Faits et procédure 1.

Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (élections professionnelles), au profit de l'Association pour la formation professionnelle

, contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des transports

suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGC, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de : 1

formés par la société 4 Murs, société anonyme, dont le siège est ... et Bellonte, 57157 Marly, en cassation de deux jugements rendus le 18 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

, la société Electricité de France (EDF) a procédé, en application d'une circulaire PERS 976, à la mise en place des trente sept commissions secondaires du personnel, ainsi qu'à l'organisation des élections

Les élections de la représentation du personnel au comité social et économique (CSE) de la société se sont déroulées du 4 au 11 juin 2019 par vote électronique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association Consistoriale Israélite de Paris, dont le siège est ...,

/ que le délai de quinze jours, pour contester les élections court à compter de la date de proclamation des résultats, sauf aux demandeurs à établir que ces résultats leur auraient été dissimulés ;

Faits et procédure 1.