de marché ou aux règles de la plate-forme de négociation ; 2° Veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service se conforment aux exigences du présent chapitre et aux règles de la plate-forme de négociation ; 3° Surveillent les transactions en

Article 11

—

Les modalités d'évaluation du respect des NQE pour un polluant donné sont définies au point 2 de l'annexe 8 du présent arrêté.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement : 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; 2°

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

Code général des collectivités territoriales

réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application

Article 14 A

—

Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des

Article 277-1

—

Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des

Article 31

—

autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un contrat de société soumis aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Code de la santé publique

Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.

Article 723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72

Code pénal

L'alinéa précédent n'est pas applicable : 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est

Article 1

—

Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et

Article R127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36

Code de l'environnement

Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Article 421-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34

Code pénal

intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article L3142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Article 227-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible

Article R1332-41-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 28

Code de la défense

prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance

Article 320-5

—

portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable : 1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par la société de gestion de portefeuille pour son compte propre ; 2°

Article 1

—

chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il

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