violation des articles L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62

bien été informé du placement en garde à vue « dès le début de la mesure », conformément aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre du remboursement des frais de retour, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 62

20 novembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que les organismes assureurs peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reportant l'âge légal de la retraite à 62

1er septembre 1947; que le 7 janvier 1986, cette dernière lui a fait savoir qu'en application des statuts de son institution de pension complémentaire, l'âge normal de départ en retraite était de 62

décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation écrite détaillée, la cour d'appel a violé les articles 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62

avait entraîné une exploitation nettement déficitaire des fonds, ne rendait pas impossible la mise en oeuvre du plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 62

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 30 000 francs le préjudice subi par Marie-catherine Z... au titre de l'incapacité permanente partielle et à 62

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Nationale d'Exploitation Frais 62, demeurant ...

X... devrait délaisser l'immeuble occupé et fixé à 62 500 FCP mensuels l'indemnité d'occupation due au profit de M.

[I] et la société d'avocats font grief à l'arrêt de fixer la rémunération complémentaire due à l'avocate pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 à la somme de 62 279 euros et de condamner la société

), le licenciement économique (article 58) ou la rupture du contrat "par suite de réforme (régime CAMR), d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d'inaptitude à la conduite reconnue" (article 62

le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62

issues de ladite Convention, en écartant, le cas échéant, l'application d'une loi nationale qui serait contraire à ces exigences ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 55 et 62

Z... a refusé la proposition de reclassement de la société Gondrand Frères, qui a alors procédé à son licenciement pour inaptitude et lui a versé à ce titre une indemnité d'un montant de 62 035,30 euros

purger de ses vices l'acte initial au vu duquel il avait été dressé sans constater l'annulation de l'acte de transcription, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble les décrets n° 62

ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté du recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n° 62

l'inexécution de cette convention, alors, selon le moyen : 1 / que les engagements extérieurs au plan de continuation qui n'affectent pas les objectifs et moyens du plan tels que définis à l'article 62