1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Codeviandes

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

Z... a déclaré accepter ce désistement, conformément aux dispositions de l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, et demandé à la Cour de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Techni Desoss

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

procédures fiscales et de l'article L. 266 du même Code, dérogatoire au texte précité et spécifique au gérant de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des

du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes,

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23