2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

2229 ancien du code civil, exercée de manière paisible, publique, continue et non interrompue, équivoque et à titre de propriétaire ; qu'il résulte de l'art. 2234 (devenu 2264) du code civil selon lequel

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en écartant les témoignages de Mme Nicole E... et de M.

L. 1471-1 du code du travail et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

544 du Code civil; 2°) que la prescription trentenaire ne peut être retenue qu'autant que la possession invoquée remplit les conditions de l'article 2229 du Code civil; qu'en jugeant que les époux

2232 qui s'était substitué au délai visé à l'article L. 110-4 applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi

lui-même et non à la décision sociale qui l'a autorisé, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; Alors 2°) que selon l'article 2234 du code civil « la prescription ne court pas ou

2261 et 2263 nouveaux [2229 et 2233 anciens] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, eu égard à la définition de la possession paisible, telle que précédemment rappelée, il importe peu que durant le

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros à M et Mme C... et à Mme B..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2229 du Code civil que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession publique et non équivoque, pendant trente ans ; que l'arrêt attaqué

L. 114-1 du code des assurances, 1185 du code civil et 2234 du même code ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la prescription ne court pas ou est suspendue par suite d'un événement empêchant le titulaire

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

2279 du Code Civil ; Considérant dès lors et pour répondre au moyen d'irrecevabilité qu'ils ont soulevé, les consorts [F], faute de remplir les conditions prévues par l'article 2229 ancien du Code Civil

1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de

10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, de l'accord collectif du 16 mars 2005, du décret du 10 novembre 2006, des articles 1109, 1134, 1243, 1304, 1315, 1583, 2038, 2230, 2232 à 2234 anciens du code

1315, 2229 ancien et 2230 ancien (devenus les articles 2261 et 2256) du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique

, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2231 du Code civil, "quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire" ;

, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement