L. 661-10 du code de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L. 450-4 du code de commerce et 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aude

la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17

fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat

L. 450-4 du code de commerce".

les actions en responsabilité contractuelle est de 10 ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; que la

L.450-4 du code de commerce."

T... qui s'est prévalu de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. T... et déclarer l'action de M.

L. 450-4 du code de commerce

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.