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4 819 résultats pour « ARTICLE 491-1 DU CODE CIVIL DECIDER CE PLACEMENT QU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 145 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 14.

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

495-9 du code, le ministre de la justice a méconnu les dispositions combinées des articles 32 et 495-9 du code alors applicables ; que par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

le prescrivait l’article 454 du code de procédure civile, – L’ordonnance querellée n’était pas motivée comme le prescrivait l’article 495 du CPC, – Aucun des copropriétaires du bâtiment D n’avait été

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a53f3eafe9fcf075e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile , s'il est fait droit à la requête , tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance .

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0523

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La SARL Axeo Pro Services est condamnée à verser à Mme [O] la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d0ff

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

sous le régime spécial prévu par les articles D. 490 à D. 495 du Code de procédure pénale, qu'ainsi il avait été porté atteinte aux droits de la défense et que la procédure devait être annulée, ce qui

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210096

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat national des transports légers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8289bc611272942ba842

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00861

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

492-1 du code de procédure civile prévoit que "à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4146a

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

-1 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 890, ALINEA 2, ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100787

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 490, 598 et 512 du code civil dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b14c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200278

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

préjudice ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a219

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

464-1, 496, 497, 514, 515 du Code de procédure pénale ; Et sur le sixième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa69

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FDAP S.A.R.L. LES CLEFS DE L'IMMOBILIERc/S.A

6272196f228a02057de67643

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l'article 494 même code, La requête est présente en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Source officielle