AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613
4 novembre 2020
4 novembre 2020
496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 145 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 14.
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
26 avril 2006
495-9 du code, le ministre de la justice a méconnu les dispositions combinées des articles 32 et 495-9 du code alors applicables ; que par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation
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