à tort que le service s'est appuyé, dans la proposition de rectification, sur la définition de la soulte issue du code civil inapplicable en l'espèce, alors que la définition applicable résulte du code

1206 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société

L 642-2, L 642-7, R 642-7, R 661-3, R 661-6 du code de commerce, 244 quater W du code général des impôts, 31, 698, 699 et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement déféré en toutes

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la

[D] [I] les sommes suivantes : provision 6 500 euros article 700 du code de procédure civile, 1ère instance 500 euros article 700 du code de procédure civile, appel 500 euros - condamner la

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

Ces derniers sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 662 du code civil, ces règles de mitoyenneté étant inapplicables à l'espèce puisqu'il s'agit d'une copropriété régie par la loi du

de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

, en se fondant sur de prétendues manoeuvres émanant de tiers (les enfants et petitsenfants de Mme B...), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°) ALORS QUE le dol n'entraîne l'annulation

450 du Code de Procédure Civile

, SOFAMI, [S] [J] et [S] [O] [E] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, 1110 et 1190 du code civil et 6, 9, 16 et 269

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L'article 1526 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale n'est pas suspensif. 36.

1382 du code civil.

T... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

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