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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372114cd580146773f0cbd

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Saint-Nicolas de la Grave sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lavilledieu du Temple sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Moissac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Meauzac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Miramont en Quercy sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Puygaillard de Quercy sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0dae

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Garganvillar sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0daf

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Caussade sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0db0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Montfermier sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Castelferrus sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Corde Tolosannes sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de "Fonneuve" sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lavit sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db6

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Fabas sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db7

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Barry d'Y... sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Ginals sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole d'Auty sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0dba

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Cazals sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0dbb

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Montalzat sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Molières sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

Source officielle

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