CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de

Banque CIC EST L’article 1104 du code civil dispose que : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1097 F-P+B+I sur le second moyen du pourvoi n° B 18-14.724

L'arrêt retient que l'avis de contrôle a été adressé le 7 mars 2012 à la société Hippo gestion et cie, que s'il ressort du protocole de versement en un lieu unique signé, le 7 janvier 2011, entre celle-ci

Réponse de la cour Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

, 1104, 2298 et suivants du code civil, Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 34.255,27 euros, outre intérêts à 2 % sur le capital compris

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 IRRECEVABILITÉ

devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°, et L

[T] [U] devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, aux fins d'obtenir au visa des articles 1103, 1104 et 1304-3 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le règlement de

, ancien article 1134, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que MM.

[E] [Q], sans avoir caractérisé l'existence d'un accord portant sur l'objet et le prix du contrat allégué, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2) ALORS QU' en retenant

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° M 21-24.474

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Z... et Cie, société anonyme, dont le siège

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n

la société Natixis lease immo, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué la loi du contrat, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 122 du code de procédure

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.