Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201792_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10154
9 février 2022
9 février 2022
et 1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par la présente requête, le cabinet Dominique Blondeau doit être regardé comme demandant l'annulation de ces titres de recette. 2.
Source officiellecr
613725cccd580146774209bd
6 mai 1998
6 mai 1998
provisoire, son permis de conduire pendant 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00523
9 juin 2009
9 juin 2009
payeur général dans un délai de deux et le seul visa « des articles R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 281, R. 281-
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007982518
16 mars 1998
16 mars 1998
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2021 du maire d’Aigues-Vives ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Aigues-Vives une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
nonies de l'article 283 du code général des impôts précitées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100881
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.281-3-1, L 283 et R.283-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 2276 du Code civil ; - réformer le jugement rendu le 31 août 2023 par le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire
Source officiellePage 9 sur 736