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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91795
10 juin 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761
16 juin 2021
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762
L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire
Pôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article
1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb7
7 juin 2018
pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
6a0feb36cdc6046d478814b4
21 mai 2026
804 du code de procédure civile.
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
Christian Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du
1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
DTA_2304082_20260324
DTA_2101010_20260324
DTA_2403027_20260324
DTA_2403028_20260324
cr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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